Bonjour


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Bonjour

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. PRÉAMBULE
1.1. Le site internet www.emgidi.com (ci-après le « Site ») est la boutique en ligne de la société INNOPHTA
société anonyme par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège social est sis 14 rue Jean Perrin à
TOULOUSE . INNOPHTA (ci-après le « Vendeur ») est une société spécialisée dans la commercialisation de
dispositifs médicaux.
1.2. Tout Acheteur en ligne reconnait que ses relations commerciales avec la société INNOPHTA seront régies
exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), à
l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur ; tout achat en ligne étant
conditionné par l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente.
1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une
nouvelle version sur le Site. Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente
sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITÉ
2.1. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et du
Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au consommateur.
2.2. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs (ci-après l’« Acheteur »), au
sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
2.3. Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux ventes de produits par le Vendeur
par le biais du Site et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute demande spécifique
d’information sur nos produits, l’Acheteur a la possibilité de contacter le support technique du Vendeur par
l’intermédiaire du lien hypertexte suivant :http://www.emgidi.com/contact
2.4. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la validation de sa
commande conformément aux étapes décrites à l'article 3.4. La validation de sa commande vaut donc
acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. COMMANDE EN LIGNE ET CONCLUSION DE LA VENTE
3.1. Préalablement à la réalisation de toute commande, l’Acheteur est invité à communiquer son adresse mail
avant de réaliser le paiement de sa commande. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que les
données personnelles permettant de l’identifier sont exactes et complètes. L’Acheteur déclare qu’il est majeur à
la date de son inscription.
3.2. Afin de réaliser la commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Composer
l'adresse du Site ; 2. Suivre les instructions du Site pour ajouter le produit choisi à son panier; 3. Indiquer son
adresse mail afin d’avoir accès au paiement et modalités de livraison. Vérifier les éléments de la commande et le
cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 4. Indiquer les informations relatives à la livraison (Shipping
details) : Nom, Prénom, Adresse de Livraison, Ville, Code Postal, Pays, Numéro de téléphone. Le client peut
éventuellement écrire une note à l’attention de l’administrateur du Site Emgidi.com. En cliquant sur la case «
Next Step », l’Acheteur déclare accepter l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente qui lui
sont opposables dès cet instant. 5. Valider la commande, le prix toutes taxes comprises ainsi que le prix des frais
de livraison. La validation de la commande et partant, l’obligation de paiement en ligne de celle-ci se matérialise
par une action de la part de l’Acheteur selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour
une application sur smartphone est un « touché du doigt ». En cliquant sur le bouton « Complete purchase »
l’Acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement. 7. Vérifier les informations de livraison et Suivre
les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total de la commande.
3.3. L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de
la commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant
confirmation de la commande.
3.4. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, l’Acheteur s'engage à
respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Toute
commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce
point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.5. Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite de la disponibilité des produits. À
défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s'engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande
de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et
définitif.
3.8. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du
problème.
3.9. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la
commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier,
lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.
4. SIGNATURE ELECTRONIQUE
4.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 en date du 13
mars 2000 et vaudront : − exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; − signature et acceptation
expresse de toutes les opérations effectuées.
5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable pouvant être
produit à titre de preuve.
6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
6.1. Les produits régis par les conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur
(www.emgidi.com) et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des disponibilités.
6.2. Les produits vendus par le Vendeur sur le Site sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et
n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
6.3. Le Vendeur présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à
l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des
produits qu’il souhaite acheter. le Vendeur s’engageant à livrer un produit conforme sa description sur le Site.
Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par le fabriquant des produits ; ainsi,
la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.
6.4. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit les
informations prévues à l’article, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au
moyen des Conditions Générales de Vente.
7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées
dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit d'une qualité et d'un prix
équivalent.
8. PRIX
8.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2. Les prix sont indiqués en euros. Une participation pour frais d’envoi postaux est ajoutée à la somme des
produits commandés. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement
du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le
paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
8.4. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge de l’Acheteur.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire (carte bleu, Visa ou MasterCard)
et par PAYPAL. Le paiement à la commande ne constitue pas une vente avec arrhes.
9.2. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement, ou de paiement partiel de
la commande mais également dans l’hypothèse où l’Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.3. Paiement par carte bancaire – Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Vendeur. Ceci
implique qu'aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site du Vendeur. Les
coordonnées de la carte de crédit utilisée par l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket
Layer) par STRIPE et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de
la banque. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement
bancaire.
9.4. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données
de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par
l’Acheteur. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au
moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire,
l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la
commande (frais de livraison inclus). L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa
carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du montant total de la
commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait
annulée.
10. LIVRAISON DE LA COMMANDE
10.1. Adresse de livraison – Dans le cadre de l’application des présentes l’Acheteur choisit une adresse de
livraison nécessairement située en France Métropolitaine ou en Belgique et ce, sous peine de refus de la
commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande qui devra veiller
à son exactitude. La livraison s’effectue par voie postale en Colissimo/Chronopost ou par le biais d’un
transporteur. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la
commande. Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l’Acheteur..
10.2. Modalités de livraison -
10.3. Montant des frais de livraison – Les frais de livraison sont à la charge de l’acheter (sauf promotion et
commande supérieure à 60€ HT avec code promo).
Pour les livraisons en France, si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5
jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et de 6 jours au-delà de cet horaire.
En cas de retard d’expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 30 et 90 jours
en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
10.4. Délais de livraison - Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les dates limites de livraison seront, dans la limite
de la disponibilité des Produits, ceux indiqués sur le Site avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.
11. RETARD DE LIVRAISON
11.1. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence
sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par
courrier électronique une nouvelle date de livraison.
11.2. Conformément aux dispositions légales et sous réserve des dispositions prévues à l’article 15, en cas de
retard de livraison de plus de sept (7) jours, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande, dans
un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien, par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse figurant dans les mentions légales du Site accompagné du bon de commande
délivré par le Vendeur. A défaut de respecter ces conditions, la demande d’annulation ne pourra être prise en
considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
11.3. La commande est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le Vendeur, de la lettre par
laquelle l’Acheteur notifie au Vendeur son souhait d’annuler sa commande, à moins que la livraison soit
intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
11.4. Le paiement à la commande ne constitue pas une vente avec arrhes, de sorte que le Vendeur ne sera tenu
qu’au remboursement des sommes débitées lors de la commande.
12. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON
12.1. Condition préalable - La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement de la commande par
l’organisme bancaire du Vendeur.
12.2. Date de la livraison - L’Acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En
cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres et le Vendeur sera en droit de faire
payer à l’Acheteur le montant de la livraison suivante.
12.3. Difficultés d’accès - Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs
aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’Acheteur.
Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais
supplémentaires liés aux difficultés d’accès seront à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de
s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la
difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages
par fenêtre etc. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de
livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge de
l’Acheteur.
12.4. Obligation de l’Acheteur lors de la réception des produits –L’Acheteur s’engage à être présent le jour de la
livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. Lors de la livraison,
l’Acheteur doit s’assurer de la conformité du produit reçu et de son état avant de signer le bon de livraison.
12.5. En cas d’anomalie concernant la livraison, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande pour formuler ses réserves sous forme d’observations détaillées,
datées, explicites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, coli endommagé, produits cassés…)
accompagné du bon de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et transmettre
une copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse indiquée dans
les mentions légales du Site.
12.6. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour
auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne
pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et
qui n’auront pas été descellés (emballage, , notice…), l’Acheteur s’engageant à restituer les produits dans des
conditions qui assurent leur conservation.
12.7. Toute réclamation non effectuée dans les formes et délais définis ci-dessus ne pourra être prise en
considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
13. GARANTIE DES PRODUITS
13.1. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité selon les dispositions et les modalités des articles
L. 211-4 et suivant du Code de la consommation.
13.2. L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés selon les dispositions et les
modalités des articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre
lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,
dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de
se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée
par experts. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est
pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués
dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
ou des défauts de conformité apparents. »
13.3. Toute réclamation au titre des garanties prévues aux articles 13.1 et 13.2 devra être adressée au Vendeur
par lettre recommandée avec accusé de réception Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site
accompagné du bon de commande délivré par le Vendeur. La réclamation devra indiquer forme d’observations
détaillées, datées, explicites, la non-conformité et/le vice caché constaté. A défaut, la réclamation ne pourra être
prise en considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
14. DROIT DE RETRACTATION
14.1. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa
commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement. Ce
droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. L’exercice de ce droit s’effectue par le
biais d’une demande par lettre recommandée à l’adresse 14 rue Jean Perrin - 31000 TOULOUSE sur le
site www.emgidi.com/contact.
14.2. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine
aura été descellé, détérioré ou jeté, ne sera ni remboursé ni échangé.
14.3. En cas de demande de remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. L’Acheteur sera alors remboursé par
virement sur son compte bancaire ou par chèque.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de
Vente, dans l’hypothèse où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas
de force majeur ou fortuit. Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits au sens des présentes, les
événements indépendants des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles
ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement
impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits
déchargeant le Vendeur de ses obligations au titre des Conditions générales de Vente : les grèves de la totalité ou
d’une partie du personnel du Vendeur, ou de ses fournisseurs ou transporteurs habituels ou l’ouverture à leur
égard d’une procédure de redressement judiciaire ou assimilé, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de
guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires ou
d’exportation, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme de barrage routier, de gel, d’épidémie ; les arrêts de
production dus à des pannes fortuites, à l’impossibilité d’être approvisionné en composants ou en énergie
imputable aux fournisseurs du Vendeur.
15.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur dans les meilleurs délais et par écrit,
notamment par courrier électronique. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la
date de survenance de l’événement.
15.3. Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat
de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à
l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Les sommes versées au Vendeur par
l’Acheteur antérieurement à la date de survenance de l’événement de force majeure à l’origine de la résiliation
du contrat lui resteront intégralement acquises.
16. CONFIDENTIALITE DES DONNÉES
16.1. La collecte des données personnelles de l’Acheteur nécessaire au traitement de sa commande par le
Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous référence 1856027.
16.2. Le Vendeur s'engage à ce que la collecte, le traitement et la conservation d'informations personnelles,
soient effectués à travers le Site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés » pendant une durée justifiée par la finalité de leur
traitement.
16.3. Lorsque l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un
droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978. L’Acheteur doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante INNOPHTA – 14 rue
Jean Perrin - 31000 TOULOUSE ou par mail à contact@emgidi.com. Pour les besoins de traçabilité,
INNOPHTA conservera les données du client mais s’engage à retirer ces données de tout fichier de prospection,
publicité ou autre.